Terrain Non Constructible Loi - Loi Alur Chalets Et Mobil Homes
Les zones naturelles et forestières. Ce délai de rétraction se voit ainsi. Voici les 3 types de réponses que vous pourrez. Selon la localisation du terrain, la souplesse permise par la municipalité ou encore le type de construction que vous envisagez, il est possible d'utiliser un terrain non constructible pour y bâtir et même y vivre.
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La loi sru instaure un délai de rétraction à la signature du compromis de vente.
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S'établissant sur une période de 7 jours, ce délai est obligatoire et non négociable. Vivre sur un terrain non constructible :
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Les réseaux eau et edf sont au bord du terrain.
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